Communiqués de presse

L’Association Française des Editeurs de Logiciels (AFDEL) et le Syndicat National du Jeu Vidéo (SNJV) lancent une enquête à destination des Start up pour mesurer l’impact de la réforme du dispositif Jeune entreprise Innovante qui a fait l’objet d’un rabot dans le cadre de la dernière Loi de finances 2011. Une initiative commune qui fait notamment écho au souhait exprimé par la Président de la République de rouvrir un dossier qualifié par ce dernier de « balle perdue » lors de l’installation récente du CNN.

La Loi de finances pour 2011 a modifié substantiellement le régime de la Jeune Entreprise Innovante (JEI) dont bénéficie de nombreux éditeurs de logiciels et acteurs du jeu vidéo français. Cette réforme impacte notamment le volet « social » du dispositif en instaurant un double plafonnement des rémunérations et des cotisations par établissement et en instaurant une dégressivité à partir de la 4ème année du dispositif. Il n’y a toujours pas d’instruction fiscale sur la JEI venant préciser le nouveau régime.

Ce dispositif a prouvé son efficacité et sa complémentarité avec le Crédit Impôt Recherche en permettant notamment de nombreuses embauches en R&D et en assurant un haut niveau de compétitivité aux entreprises bénéficiaires. L’AFDEL et le SNJV (associés au Comité Richelieu et à France Biotech) avaient donc vigoureusement dénoncé la « mise en danger de 2 000 entreprises innovantes » pour une économie globale attendue de 57 millions d’euros... Une réforme votée en dépit de l’engagement volontaire de certains parlementaires en faveur du maintien du dispositif : les députés Patrice Verchère et Laure de la Raudière, et le sénateur Adnot notamment.

A l’occasion de l’installation du Conseil National du Numérique, le Président de la République Nicolas Sarkozy a qualifié la reforme de la JEI de « balle perdue » de la loi de finance pour 2011 : « Sans qu’on en soit conscient, on a touché au financement d’une partie des entreprises les plus dynamiques du numérique. Le Gouvernement est à votre écoute. Ce n’était pas l’objectif initial ; c’était une balle perdue de la loi de finances ». L’AFDEL et le SNJV souhaitent donc mesurer l’impact de la réforme sur la filière numérique et ont lancé ce jour une enquête disponible ICI et dont les résultats seront présentés au ministre de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique Eric Besson.

Patrick Bertrand, Président de l’AFDEL et membre du CNN a déclaré « Le Président de la République a été clair sur le sujet et le Conseil National du Numérique l’a mis au rang des ses priorités par la voix de son Président Gilles Babinet. Nous souhaitons donc apporter des éléments tangibles au débat afin que les positions évoluent et que l’on puisse revenir sur cette réforme qui a procédé à l’époque d’un manque de clairvoyance de certains responsables ». Nicolas Gaulme, Président du SNJV d’ajouter « Le dispositif JEI constitue l’un des atouts majeurs de notre pays en matière de soutien à la R&D. De par sa simplicité de mise en œuvre et son application immédiate, il joue unrôle crucial dans le développement des acteurs du Jeu vidéo en France dont la moitié en bénéficie. Nous allons donc demander un réexamen du dossier sur la base de ces éléments dans le cadre de la prochaine Loi de finance rectificative. »

Le Projet de Loi de Finance Rectificative (PLFR) sera présenté au Conseil des Ministres demain matin. La Commission des finances examinera le PLFR à partir du 1er juin 2011.