Adapter la réglementation juridique au jeu vidéo

On a du mal à le croire, mais le jeu vidéo n'existe pas aujourd'hui dans le lexique juridique de notre pays. C'est un objet juridique non identifié...

Si les entreprises de production revendiquent depuis toujours le caractère collectif des jeux vidéos qu'elles développent, car c'est la réalité du processu de production, les incertitudes qui pèsent du fait de cet OJNI sur ces dernières et par conséquent sur les sociétés qui les créent, les éditeurs et distributeurs qui les exploitent, en France comme à l'étranger, sont autant d'épées de Damoclès qui pèsent sur notre industrie.

Un secteur ne peut se développer durablement qu'à la conditions que son écosystème juridique, social et économique soit pérenne.

Le Syndicat National du Jeu Vidéo souhaite aussi la mise en place rapide d'un cadre juridique clair garantissant aux entreprises de développement de jeux vidéo un droit de propriété inaliénable sur les productions qu'elles mettent en oeuvre et une exploitation paisible de celles-ci, dans le respect des différents contributeurs et partenaires qui y sont associés.

Les récentes conclusions du rapport parlementaire de Monsieur le Député Patrice Martin-Lalande ne vont pas dans ce sens.