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Jeudi 15 décembre 2011 - La modification de la réforme du statut JEI définitivement adoptée !

Les nouvelles dispositions du statut JEI à compter du 1er janvier 2012:

L’amendement voté ce jour (Jeudi 15 décembre 2011) au Sénat entérine donc la modification de la réforme du statut de la Jeune Entreprise Innovante qui était entrée en vigueur début 2011 et que le Syndicat National du Jeu Vidéo avait vigoureusement combattu.

Désormais, et à compter du 1er janvier 2012, l'exonération de l’impôt sur les sociétés sera seulement possible sur les 2 premières années contre 5 ans aujourd’hui. Le premier exercice bénéficiaire sera totalement exonéré d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés et le deuxième exercice bénéficiaire ne sera soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour la moitié de son montant.

L'amendement a également aménagé la dégressivité mise en place l’an passé : le taux d'exonération de cotisations sociales est applicable à un taux de 80 % jusqu'au dernier jour de la quatrième année suivant celle de la création de l'établissement, puis à un taux de 70 % jusqu'au dernier jour de la cinquième année suivant celle de la création de l'établissement, puis à un taux de 60 % jusqu'au dernier jour de la sixième année suivant celle de la création de l'établissement et à un taux de 50 % jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'établissement.

Enfin, le plafond d'exonérations de cotisations sociales est porté à 5 fois le plafond de la sécurité sociale (176 000 €) par établissement, afin de soutenir les embauches contre actuellement 3 fois le plafond de la sécurité sociale (106 000 €).

La dégressivité de l'exonération des cotisations sociales s'applique sur le calcul des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales versées par établissement. Ainsi le plafond de la sécurité sociale établi par établissement est un plafond annuel,  par année civile, indépendant de la notion de dégressivité.

Enfin, le statut JEI s'arrête toujours à la fin de la 8e année suivant la création de la société. Donc la création ultérieure d’un établissement ne peut prolonger les bénéfices du statut JEI de l'entreprise, au-delà de la huitième année.

Voici en détail les changements qui vont s'opérer à partir du 1er janvier 2012:

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