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Jeudi 22 avril 2010 - Le Rescrit Fiscal précisant le Crédit d'Impôt Jeux Vidéo est paru

Ce document opposable aux administrations concernées et dont les entreprises peuvent se prévaloir valide désormais que toutes les dépenses de production éligibles au CIJV sont celles engagées par les studios pendant une durée de 36 mois à compter du dépôt du dossier et cela sans que la date de commercialisation du jeu vidéo (offline ou online) n'entre en ligne de compte.
Cette modification importante entre en vigueur dès à présent.

Il concerne toutes les productions qui font actuellement l'objet d'un agrément provisoire et tous les dépôts de futures productions. Ainsi à titre d'exemple un jeu vidéo retail et ses extensions réalisées dans le délai de 36 mois bénéficieront du crédit d'impôt de 20% sur les dépenses de production éligibles. Au même titre un jeu online pourra désormais bénéficier du crédit d'impôt sur les dépenses de production réalisées après la mise en ligne du jeu vidéo, pendant une durée de 36 mois à compter de la date de dépôt du dossier.

Lire le texte complet du rescrit fiscal

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